KAFALAH
L’article 20 de la CIDE consacre pour tout enfant privé de son milieu familial le droit à une protection et une aide de l’Etat. Cette protection de remplacement peut dans certains pays de droit islamique prendre la forme d’une kafalah, ce qui consiste à conférer à une personne (kafil) la responsabilité de l’entretien, de l’éducation et de la protection de l’enfant (makfoul) durant sa minorité sans créer de lien de filiation. En France, les enfants recueillis par kafalah sont principalement originaires d’Algérie et du Maroc, et dans une moindre mesure, de la Tunisie. À ce jour, il n’existe pas de statistique recensant le nombre d’enfants concernés ni d’état des lieux sur leurs situations.
Dans ce contexte, le SSI France a été sollicité à plusieurs reprises par les départements pour obtenir des précisions sur le cadre légal ou sur les pratiques des Kafalah.
À leur demande, en novembre 2021, le SSI France a organisé un webinaire à ce sujet. Lors de cette rencontre, il est clairement apparu que les pratiques peuvent différer d’un département à l’autre, que des interrogations persistent sur la délivrance ou non d’un agrément ainsi que des questionnements autour du service en charge de réaliser l’enquête sociale.
Partant de ce constat, et dans le prolongement de l’étude "La Kafalah : Analyse préliminaire de pratiques nationales et transfrontières" réalisée par le SSI/CIR, le SSI France souhaite s’entretenir avec les acteurs impliqués ou concernés afin d’obtenir une vision claire du traitement des kafalah transfrontière vers la France et ainsi identifier les points d’achoppement et les risques pour les enfants.
LES ACTIONS DU SSI FRANCE
Ces différentes actions permettront de cartographier et analyser les pratiques afin d'établir des documents de positionnement visant à améliorer le cadre légal et procédural pour que ces kafalah transfrontières s’effectuent de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément aux standards internationaux, en particulier la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et la Convention de La Haye de 1996.
Un groupe de réflexion et d'échange de pratiques
Afin de générer un échange de pratiques entre les professionnels et de contribuer aux réflexions du plaidoyer qu'entend porter le SSI France, il a lancé le 28 mars 2023 un groupe de réflexion et d’échange de pratiques réunissant des professionnels de 12 conseils départementaux (Aisne, Bouches-du-Rhône, Essonne, Ille-et-Vilaine, Loire Atlantique, Métropole de Lyon, Meurthe et Moselle, Orne, Paris, Pyrénées Orientales, Val d'Oise, Vaucluse), du GIP France Enfance Protégée représenté par l'Agence Française de l'Adoption et du SSI France.